Quels droits de succession sont appliqués pour les biens immobiliers ?
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Les droits de succession correspondent à l’impôt dont chaque héritier doit s’acquitter sur la part qu’il reçoit en héritage. Cet impôt s’applique après déduction de différents abattements. Plus la masse successorale sera importante, plus l’impôt sera important lui aussi. La masse successorale d’un défunt peut être constituée de liquidités, de parts sociales, de meubles, d’objets d’art ou encore de biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements, des immeubles entiers. Attention ! Lorsqu’il existe des biens immobiliers dans une succession, le recours à un notaire est obligatoire. Concernant les biens immobiliers, il faut distinguer deux catégories : • Le bien transmis était la résidence principale du défunt, • Le bien transmis était la ou une des résidences secondaires du défunt. Selon la catégorie à laquelle appartient le bien, la fiscalité des droits de succession sera différente. Une autre variable est à prendre en compte lors du calcul des droits de succession liés à la transmission d’un patrimoine immobilier ; il s’agit du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Comment la nature du bien immobilier transmis en héritage fait varier le calcul des droits de succession ?
Afin de déterminer sur quelle base vont être calculés les droits de succession, une première étape consiste à évaluer la valeur vénale des biens immobiliers transmis. La valeur vénale d’un bien immobilier correspond à l’estimation du prix de vente en fonction du prix du marché, au moment du décès. Pour élaborer cette estimation, il convient de faire appel aux professionnels de l’immobilier (étude de notaire, conseillers immobiliers) qui sont compétents pour déterminer la valeur vénale d’un bien en fonction de ses caractéristiques, de sa situation géographique et des ventes similaires dans le quartier.
Bon à savoir : la nature de résidence principale du défunt affecte le calcul des droits de succession. En effet, si au moment du décès, la résidence principale est occupée par le conjoint, les enfants mineurs, ou des enfants adultes en incapacité de travailler, alors un abattement de 20 % sur la valeur vénale du bien est appliqué avant le calcul des droits de succession.
La nature du bien immobilier transmis n’est pas le seul critère pouvant faire varier le coût des droits de succession. La relation de parenté avec le défunt fait varier considérablement le taux des droits de succession.
Comment le lien de parenté entre le défunt et les héritiers d’un bien immobilier fait varier les droits de succession ?
Que le bien immobilier soit transmis sous le régime de l’indivision (le bien est gardé en l’état et chaque héritier en détient une part) ou que son prix de vente soit partagé entre les héritiers, n’impacte pas les droits de succession applicables. La part de chaque héritier est la même quelle que soit l’option choisie.
Mais selon le lien de parenté avec le défunt, les héritiers peuvent bénéficier d’abattements et de taux différenciés pour le calcul des droits de succession à régler.
Avant de calculer les droits de succession, il est nécessaire de déduire l’abattement auquel l’héritier a droit, selon son lien de parenté avec le défunt. On remarquera à ce titre, que plus le lien de parenté est éloigné, moins l’abattement est important.
Les abattements sur les droits de succession
|
Bénéficiaires |
Montant de l’abattement |
|
Ascendants/Descendants, vivants ou représentés |
100 000 € |
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Collatéraux (Frères et Sœurs) vivants ou représentés |
15 932 € |
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Neveux/Nièces ou Oncles/Tantes |
7 967 € |
* Si un héritier souffre d’un handicap physique ou mental entraînant une incapacité à travailler, il bénéficie d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec l’abattement lié à son lien de parentés avec le défunt.
Une fois les abattements déduits du montant hérité, on applique au montant de la succession, des taux d’imposition différents selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
Les taux d’imposition pour le calcul des droits de succession
| Montant de la succession | Taux |
| Jusqu’à 8072 € | 5% |
| De 8072 € à 12109 € | 10 % |
| De 12109 € à 15932 € | 15 % |
| De 15932 € à 552324 € | 20 % |
| De 552324 € à 902838 € | 30 % |
| De 902838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Lien de parenté | Montant de la succession | Taux d’imposition |
| Frères et Sœurs |
Jusqu’à 24 430 € Supérieure à 24 430 € |
35 % 45 % |
| Oncles, Tantes, Grands-Oncles, Grands-Tantes, cousins germains | 55 % | |
| Héritiers au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes | 60 % |
Il existe également des situations où les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de succession.
Les cas d’exonération totale des droits de succession
C’est le cas du conjoint survivant, ou du partenaire de PACS.
Par ailleurs, les frères et sœurs du défunt peuvent également bénéficier de cette exonération si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L’héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès ;
- Il doit être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’un handicap l’empêchant de travailler, et ce, au moment du décès ;
- Il doit avoir vécu avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.
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